Mentions Légales
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Éditeur du site
Nom et prénom : DE MULDER Willy
Statut : Entrepreneur individuel — Willy De Mulder EI
Adresse : 93 rue Jean Bart, 44600 Saint-Nazaire
Email : contact@willy.studio
SIRET : 100 136 951
N° TVA intracommunautaire : FR22100136951
Directeur de la publication
DE MULDER Willy
Hébergeur
Société : Lovable
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Contact : contact@lovable.dev
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, vidéos, logo, identité visuelle) est la propriété exclusive de Willy Studio, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Données personnelles
Les informations transmises via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à contact@willy.studio.
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Willy Studio, ci-après « le Prestataire », et toute entreprise cliente, ci-après « le Client ».
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations de services digitaux du Prestataire, notamment la création de sites web, le montage vidéo, la production de contenus courts et l'accompagnement digital. Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis et commandes
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, le prix, les délais et les conditions d'exécution. La commande est ferme et définitive à compter de la réception du devis daté, signé et accompagné du versement de l'acompte prévu.
Article 3 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le devis, un acompte de 40 % du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est dû à la livraison de la prestation. Les règlements s'effectuent par virement bancaire sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Article 4 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, médias, accès). Tout retard imputable au Client entraîne le report automatique des délais. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards liés à un cas de force majeure.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Les livrables (sites web, vidéos, contenus, fichiers source) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. À compter du paiement complet, le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif sur les livrables, dans le cadre défini par le devis.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner les travaux réalisés à des fins de promotion (portfolio, réseaux sociaux), sauf accord contraire écrit avec le Client.
Article 6 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages indirects subis par le Client. En tout état de cause, l'indemnisation éventuelle est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 7 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.